Plus d'un an après ma plainte contre le grand fichier DHCP national d' qui ne respecte pas le . La vient de me répondre, en me disant poliment qu'elle ne ferait pas appliquer le RGPD et que la plainte est close.

Pour celles et ceux que ça intéresserait, la plainte et sa réponse dans le lien suivant :

paste.bim.land/?31b9168033d9ea

Follow

Au fond j'espérais simplement que la force à passer en opt_in comme c'est censé être le cas avec le , et qu'ils les empêchent de faire un grand fichier national, et que ces logs doivent rester dans les box (bien qu'accessible par l'opérateur, de fait).

La CNIL a rien fait.

· · Web · 2 · 3 · 4

@bayartb
@LaQuadrature

je serais curieux d'avoir votre avis sur le grand fichier national DHCP d'orange ?

@bikepunk @bayartb Le fichier DHCP doit être conservé et accessible sur toute la durée possible et imaginable légale. La plus longue prescription est de 30 ans, pour les crimes les plus graves. Il s’agit d’une obligation légale, donc le consentement, on s’en contrefiche ici.

@bikepunk @bayartb Il serait impossible de stocker ça dans les box, parce que rien ne garantirait alors que l’info est toujours bien dispo 30 ans après.

@bikepunk @bayartb Sans parler que dans ce cas précis, on ne doit pas avoir à requérir une quelconque contribution d’une personne concernée par une affaire.

@bikepunk @bayartb Il faut arrêter de croire que le RGPD c’est opt in & consentement partout. C’est uniquement une des 6 bases légales possibles pour une finalité.

@bikepunk @bayartb Si c’est contrat, intérêt légitime, obligation légale, mission de service public ou sauvegarde des intérêts vitaux, ton consentement n’a strictement aucune influence sur la licéité de la finalité.

@bikepunk @bayartb Par contre dans ton cas précis, il y aurait certainement des choses à redire. En particulier j’ai du mal à voir l’intérêt légitime ou l’obligation légale pour la conservation de certaines données. 🤔

@bikepunk peut être parce que c'est pas le rgpd mais la directive eprivacy qu'il faut viser pour ce qu'il s'agit de collecter avec "optin" obligatoire, les informations du terminal (directive 2002/58 modifiée en 2009 transposé à l'article 82 de la loi du 6 janvier 1978)

@hugo

Je n'avais pas cette bille. Quand on est pas juriste, c'est pas facile de s'y retrouver. Merci pour ton retour.

Sign in to participate in the conversation
Mastodon Tetaneutral.net

Instance de Mastodon, réseau social de micro-blogging libre et décentralisé hébregée par l'association Tetaneutral.net.